Conditions générales de vente

1.Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société F.K.I BOXWOOD (FRANCE KARTING IMPORT), SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 693 chemin de Saint-Hilaire à Larnac, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 793 015 231, numéro de TVA intracommunautaire FR37 793 015 231 (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant procéder à l'achat de containers démontables, modulaires et accessoires (ci-après « les Produits ») présentés sur le site container-demontable.fr (ci-après « le Site »).

Le Site est un site de présentation et de demande de devis : il ne permet ni paiement, ni commande en ligne. Toute vente est formalisée par un devis établi par le Vendeur puis accepté par le Client. Le fait de solliciter un devis, de l'accepter ou de passer commande emporte adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes CGV.

Les présentes CGV sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat et prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse, préalable et écrite du Vendeur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

On entend par « Client consommateur » toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et par « Client professionnel » toute personne, physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Certaines stipulations ci-après s'appliquent spécifiquement à l'une ou l'autre de ces catégories ; elles sont alors expressément identifiées.

2.Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des Produits (dimensions, matériaux, coloris RAL, options) sont présentées sur le Site et précisées dans le devis. Les Produits étant susceptibles d'être configurés selon le besoin du Client, seules les indications figurant sur le devis accepté font foi.

Les photographies, illustrations, schémas et visuels ont une valeur d'illustration et n'entrent pas dans le champ contractuel ; de légères variations (teinte, finitions, accessoires, tolérances de fabrication d'usage) sont possibles sans affecter les qualités essentielles du Produit ni constituer un défaut de conformité.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks et des capacités de production disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après acceptation du devis, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, à son choix, un Produit équivalent ou l'annulation sans frais de la commande et le remboursement des sommes éventuellement versées.

3.Devis et formation du contrat

Le Client formule sa demande via le formulaire du Site, par e-mail ou par téléphone. Le Vendeur établit un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire portée sur le devis.

La commande devient ferme et définitive lorsque le Client retourne le devis accepté : daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou validé par tout autre moyen écrit (notamment acceptation électronique en ligne ou par e-mail). Le contrat est réputé formé à la date de réception, par le Vendeur, du devis ainsi accepté.

Toute demande de modification du Client postérieure à la formation du contrat n'est prise en compte que dans la limite des possibilités du Vendeur et après son accord écrit ; elle peut donner lieu à l'établissement d'un devis rectificatif et à un ajustement du prix et des délais.

4.Prix

Les Produits sont fournis exclusivement sur devis ; aucun prix n'est affiché sur le Site. Les prix figurant au devis sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur s'y ajoute, et le montant toutes taxes comprises (TTC) est indiqué sur le devis et la facture. Pour le Client consommateur, le prix total à payer est clairement mentionné toutes taxes comprises.

Le devis précise, le cas échéant, les frais de livraison, de montage et les options retenues. Sauf indication expresse, le prix s'entend des seuls Produits désignés au devis, à l'exclusion de toute prestation ou fourniture non mentionnée.

Les prix applicables sont ceux du devis accepté pendant sa durée de validité. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les devis non encore acceptés ou expirés.

5.Conditions de paiement

Le prix est payable en euros, en totalité, par virement bancaire. Les coordonnées bancaires (IBAN / BIC) du Vendeur figurent sur le devis et la facture.

Aucun acompte n'est exigé à la commande : l'intégralité du prix est exigible avant l'expédition ou la livraison des Produits. L'expédition ou la mise à disposition des Produits n'intervient qu'après encaissement effectif de la totalité du prix, sauf accord particulier écrit figurant au devis. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour le Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Pour le Client consommateur, les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure restée infructueuse.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, le Vendeur peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre l'exécution de ses obligations (notamment l'expédition) et/ou résoudre la vente de plein droit, sans préjudice de tout autre droit ou action.

6.Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement à l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 8.

Jusqu'au complet paiement, le Client s'oblige à conserver les Produits en bon état, à ne pas les modifier, à les assurer et à s'abstenir de tout acte de disposition (revente, mise en gage) susceptible de porter atteinte au droit de propriété du Vendeur.

7.Livraison

La livraison est assurée partout en France métropolitaine par camion semi-remorque, avec déchargement au chariot élévateur (les Produits disposent de passages de fourches et d'anneaux de levage). La zone de livraison, les délais et les frais applicables sont précisés au devis.

Le Client s'assure, sous sa responsabilité, que le site de livraison est accessible à un poids lourd et qu'un déchargement y est possible. Les frais et conséquences résultant d'une adresse erronée, d'un accès impraticable, de l'absence du Client ou de l'impossibilité de décharger sont à la charge du Client.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et en fonction des disponibilités. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, à un refus de la marchandise, ni au versement de dommages et intérêts. Le Client consommateur conserve toutefois les droits qu'il tient des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison.

8.Transfert des risques

Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration des Produits intervient : pour le Client consommateur, lors de la prise de possession physique des Produits par lui-même ou par un tiers qu'il a désigné ; pour le Client professionnel, dès la remise des Produits au transporteur ou, en cas de retrait, dès leur mise à disposition. Il appartient en conséquence au destinataire de vérifier les Produits à la réception et d'émettre, le cas échéant, les réserves prévues à l'article 10.

9.Montage et mise en service

Les Produits sont livrés en kit et se montent avec des outils courants, sans engin lourd dans la majorité des cas. Une notice de montage est fournie ou mise à disposition par le Vendeur.

Le montage peut être proposé en option et fait alors l'objet d'une ligne spécifique au devis. À défaut, le montage est à la charge du Client, qui veille notamment à disposer d'un sol plat, stable et porteur, et à respecter la notice ainsi que les règles de l'art et la réglementation applicable (urbanisme, sécurité). Aucune garantie ne saurait être invoquée pour un dommage résultant d'un montage ou d'une implantation non conformes.

10.Réception et réclamations

À la réception, le Client vérifie la conformité, la quantité et l'état apparent des Produits. Toute réserve relative à un manquant ou à une avarie apparente doit être formulée de façon précise et détaillée sur le bon de livraison, puis confirmée par écrit auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur.

Toute réclamation est à adresser à contact@container-demontable.fr. Les réserves d'usage et délais ci-dessus ne font pas obstacle aux garanties légales dont bénéficie le Client consommateur (article 11).

11.Garanties

Les Produits bénéficient d'une garantie commerciale de 1 an contre la rouille, dans les conditions précisées au devis. Cette garantie est limitée, au choix du Vendeur, à la réparation ou au remplacement des éléments reconnus défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Indépendamment de cette garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie de plein droit :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), qui lui permet, en cas de défaut de conformité, d'obtenir la mise en conformité du bien sans frais ; cette garantie s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui lui permet, en cas de défaut caché rendant le bien impropre à sa destination, de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, les dommages résultant d'un montage ou d'une implantation non conformes, d'un usage anormal ou non prévu, d'un défaut d'entretien, d'un événement extérieur (intempéries exceptionnelles, choc, vandalisme) ou d'une modification du Produit par le Client ou un tiers.

12.Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Pour l'exercer, il informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à contact@container-demontable.fr), ou au moyen du formulaire type de rétractation.

Ce droit ne s'applique pas, notamment, aux Produits confectionnés ou nettement personnalisés selon les spécifications du Client (article L.221-28 du Code de la consommation). Lorsqu'il s'applique, les Produits sont retournés sans retard, les frais directs de renvoi restant à la charge du Client, et le remboursement intervient dans les conditions et délais légaux. Le droit de rétractation ne bénéficie pas au Client professionnel agissant dans le cadre de son activité.

13.Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'un usage des Produits non conforme à leur destination, à la notice ou à la réglementation, ni pour les dommages imputables au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure.

À l'égard du Client professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la commande concernée ; le Vendeur ne répond en aucun cas des dommages indirects ou immatériels tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de données. Les présentes limitations ne s'appliquent pas dans les cas où la loi les écarte, notamment au profit du Client consommateur dont les droits légaux demeurent entiers.

14.Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français : notamment catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, incendie, épidémie, conflit, grève, pénurie de matières premières ou d'énergie, défaillance d'un fournisseur ou d'un transporteur, ou décision des autorités. Le Vendeur informe le Client de la survenance d'un tel événement ; les obligations affectées sont suspendues pendant sa durée. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de 60 jours, le contrat peut être résolu de plein droit par l'une ou l'autre des parties, les sommes éventuellement versées étant alors restituées.

15.Annulation et modification de commande

Toute annulation de la commande par le Client après formation du contrat doit être notifiée par écrit et requiert l'accord du Vendeur. Sont en tout état de cause dues au Vendeur les sommes correspondant aux frais et travaux déjà engagés (étude, approvisionnement, fabrication, transport), sans préjudice du droit de rétractation du Client consommateur lorsqu'il s'applique (article 12).

Toute modification de commande acceptée par le Vendeur peut entraîner un réajustement du prix et des délais, formalisé par un devis rectificatif.

16.Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marque, logo, textes, photographies, illustrations, schémas, mise en page) ainsi que les documents techniques, plans et notices remis au Client sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

17.Protection des données personnelles

Les données communiquées dans le cadre d'une demande de devis ou d'une commande sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, pour les besoins de la gestion de la relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Le Client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce dans les conditions détaillées dans notre politique de confidentialité.

18.Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. Le Client ne peut céder ou transférer le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable du Vendeur. Les présentes CGV, le devis accepté et ses annexes expriment l'intégralité de l'accord des parties.

19.Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français. En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur à l'adresse contact@container-demontable.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Pour le Client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour le Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.